PC Mexique - Declaration

DECLARATION POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS DES AUTEURS, DES ARTISTES-INTERPRETES, DE LEUR PUBLIC ET DE L’AIDE A LA CREATION ARTISTIQUE

Depuis 15 à 20 ans, les réformes de la propriété intellectuelle ont été principalement dans le sens des intérêts des industriels ou des diffuseurs et n’ont pas véritablement pris en compte les intérêts des auteurs, des artistes-interprètes et de leur public. Les droits des créateurs n’étaient pas la priorité des pouvoirs publics. Cette situation doit changer. C’est pourquoi plusieurs organismes représentants des artistes de la musique, du théâtre, des arts visuels, de la danse et des journalistes, ainsi que des amateurs d’art et des utilisateurs respectueux des œuvres, soutiennent l’initiative de la Commission pour la Relance de la Politique Culturelle et se déclarent en faveur d’une réforme ambitieuse qui soit conforme aux principes suivants :

Article 1 – Les droits

La protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes doit être renforcée dans de nombreux domaines : droit moral, droit de location, de prêt, de distribution, de reprographie, de mise à la disposition sur Internet, droits sur les exploitations publicitaires, droits sur les oeuvres dites « orphelines », droit de suite, droit de présentation public ou d’exposition, rémunération dite «équitable» pour la diffusion des phonogrammes, rémunération pour copie privée, durée des droits des artistes-interprètes.

Article 2 – Les contrats

La propriété des droits des artistes-interprètes et des auteurs doit être incessible, seule l’exploitation de ces droits pouvant faire l’objet d’autorisations délivrées par contrat et par destination. Les contrats eux-mêmes doivent être équilibrés. Nombre de clauses actuellement imposées aux auteurs et aux artistes-interprètes s’avèrent illégales et trop souvent indignes du travail des artistes. Il faut mettre fin à ces pratiques. A défaut, les droits eux-mêmes sont en danger.

Article 3 – La copie privée

Le grand public doit bénéficier de la copie privée, sans restriction et en toute sécurité juridique. Les reproductions ainsi effectuées à titre privé doivent donner lieu à rémunération pour les artistes-interprètes, les auteurs et les producteurs, quels que soient les équipements utilisés pour effectuer ces copies privées, y compris si c’est par voie de téléchargement.

Article 4 – La Rémunération équitable

La diffusion des phonogrammes du commerce sur les services de communication audiovisuelle (y compris les webradios et les télévisions) doit être libre en contrepartie d’une rémunération des artistes-interprètes et des producteurs. Paraphe :

Article 5 – Les aides à l’action culturelle

Les aides à l’action culturelle sont garanties par la loi et ne sauraient faire l’objet d’une remise en cause. Or, une partie importante de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable contribue au financement de ces aides. Protéger ces rémunérations, c’est aussi protéger ces aides.

Article 6 – La gestion collective

La gestion collective est une garantie essentielle de respect des droits des auteurs et des artistes-interprètes, face aux usages de masse et à la concentration des médias, voire même, pour de nombreux ayants droit, la seule façon de bénéficier de leurs droits.

Article 7 – Adaptation aux technologies nouvelles

Les mesures techniques de protection doivent être strictement limitées à ce qui est tolérable par les artistes et par le public et ne peuvent être laissées au seul contrôle des l’industriels de la culture et des technologies de l’information. Toute adaptation des droits d’auteur et droits voisins aux évolutions technologiques doit garantir la rémunération des artistes et des créateurs et de l’aide à la création culturelle, sans remettre en cause les libertés d’usage du public. Les arguments produits à l’appui de cette Déclaration sont développés au sein du Livre Blanc sur la propriété intellectuelle élaboré par la Commission pour la Relance de la Politique Culturelle. Prénom et nom du signataire : Domaine artistique : A : le : Signature :

Merci de renvoyer la Déclaration paraphée sur la première page et signée à l’adresse suivante : Commission pour la Relance de la Politique Culturelle 16, rue Amélie 75343 PARIS Cedex 07

Commission pour la Relance de la Politique Culturelle : ACOF, AFD, ANJRPC-FREELENS, CAAP, FASAP FO, FRAAP, Fédération SAMUP, Qwartz, SAIF, SAMUP, SNDT, SNEA-UNSA, SNLA FO, SNM FO, SN2A FO, SNJ, SNSP, SPEDIDAM, UMJ, UNPI, UPC.