PC By Night - Propositions

Les propositions relatives au premier tome du Livre Blanc portent sur les droits de propriété intellectuelle. Elles concernent tant les droits moraux que les droits patrimoniaux. Au cœur de la protection des artistes, les droits moraux protègent l’intégrité des œuvres ou des enregistrements. Ils sont particulièrement fragiles dans l’environnement numérique et le Livre Blanc propose de fixer des usages de bonnes pratiques grâce à des Recommandations adoptées au sein de chaque secteur d’activité.
Les droits patrimoniaux sont composés de deux familles de droits :
— d’une part les droits exclusifs (c’est-à-dire le droit d’autoriser ou d’interdire telle ou telle exploitation)
— d’autre part les licences légales (c’est-à-dire les régimes par lesquels la loi autorise telle ou telle utilisation, comme la copie privée, mais qui garantit une rémunération équitable des artistes).


S’agissant des droits exclusifs, le Livre Blanc contient des propositions sur les points suivants :
— Le droit de location , car la législation française ne respecte pas le niveau de protection reconnu aux artistes dans la législation communautaire.
— Le droit de prêt , car il n’est pas organisé en France en ce qui concerne les phonogrammes et les vidéogrammes.
— Le droit de distribution qui, comme le droit de location, est absent de nos textes alors que ce droit est reconnu aux artistes au niveau européen.
— Le droit de reprographie pour lequel il manque une règle de partage (égalitaire) entre auteurs et éditeurs des redevances versées à ce titre.
— Le droit de mise à la disposition à la demande (sur Internet ou plus généralement sur les réseaux numériques), qui doit faire l’objet d’un dispositif garantissant une rémunération équitable des artistes interprètes et des auteurs.
— Les œuvres de commande pour la publicité pour lesquelles il y a lieu de réviser les barèmes de rémunération des auteurs puis de les faire respecter.
— Les œuvres « orphelines », c’est-à-dire sans auteur identifié, qui doivent faire l’objet d’un régime de gestion collective obligatoire, pour mettre fin à des dérives visant, notamment dans le domaine de la photographie, à les utiliser massivement sans aucun droit.
— Le droit de suite et le droit de présentation publique des œuvres graphiques et plastiques, doit également être réformé pour garantir une rémunération effective des artistes.  

S’agissant des Licences Légales, le Livre Blanc rappelle quelle interprétation il faut donner à la notion complexe de phonogramme du commerce. Il propose de garantir une Rémunération Equitable des artistes interprètes et des producteurs s’agissant de la diffusion des programmes radio sur Internet (webcasting, podcasting, etc.), de la sonorisation des spectacles et des attentes musicales téléphoniques. Concernant la Copie Privée, le Livre Blanc propose une définition claire de la copie privée autorisée par la loi et un élargissement de la rémunération instaurée au bénéfice des artistes-interprètes, des auteurs et des producteurs. Les explications apportées dans le Livre Blanc montrent que le plupart des dispositions de La loi du 1er août 2006 doivent être abrogées en ce qui concerne la problématique de la copie privée, y compris une règle dite du « test en trois étapes » qui est d’inspiration anglo-saxonne et a été introduite en France pour remettre en cause la copie privée. Concernant maintenant la durée de protection : le Livre blanc soumet une proposition d’amendement à la Directive 93/98, pour allonger, de 50 ans à 70 ans, la durée de protection des droits des artistes-interprètes.

Sur les contrats individuels, partie essentielle de ce Livre Blanc, ceux-ci sont abordés car des dispositions doivent être prises en ce qui concerne :
— les contrats d’édition,
— les contrats des photographes de presse,
— les contrats de commandes,
— les contrats d’enregistrement des phonogrammes du commerce,
— les contrats de co-production, de licence et de distribution des phonogrammes,
— et enfin les contrats de production audiovisuelle.

La situation s’est fortement dégradée et il est temps d’intervenir pour rétablir un équilibre dans les contrats conclus par les auteurs et par les artistes-interprètes. De plus, il apparaît indispensable d’inscrire dans le Code de la propriété intellectuelle, au bénéfice des artistes-interprètes, l’obligation de rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation.
S’agissant de la Gestion Collective Le Livre démontre qu’il y a lieu de soutenir le système de gestion collective, car il s’impose de plus en plus, dans l’environnement numérique, comme le principal moyen de garantir le respect des droits des auteurs et des artistes interprètes.

Sont également abordées, certaines problématiques liées à la Négociation Collective. En effet, loin de vouloir remettre en cause les prérogatives syndicales, le Livre Blanc évoque les difficultés rencontrées récemment du fait de la signature, par certains syndicats, d’accords professionnels constituant de véritables licences générales d’exploitation des droits des artistes-interprètes. Ceci en violation directe des apports faits aux sociétés de perception et de répartition des droits et sans respecter le champ de compétences de ces sociétés. Il semble indispensable de prendre des dispositions législatives pour que ce type de situation ne se reproduise pas.
Concernant les fameuses Mesures Techniques de protection Là encore, des propositions sont suggérées car les DRM (Digital Rights Management), y compris les mesures techniques de protection (MTP) soulèvent de multiples questions quant aux conséquences des utilisations abusives qui peuvent en être faites. De plus, il est aujourd’hui évident que la directive européenne 2001-29 doit être révisée pour définir l’ensemble des limitations applicables aux mesures techniques de protection.

Le Livre Blanc est un outil de concertation. Il a vocation à être enrichi de propositions nouvelles ou complémentaires.